CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — VERSION DE TRAVAIL (juillet 2026)

Préambule Propriété du site : le site est la propriété de la société Le Thé des Muses en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de Le Thé des Muses.

1. Acceptation des conditions générales de vente Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Le Thé des Muses et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Le Thé des Muses. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Le Thé des Muses, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

2. Commande Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Le Thé des Muses confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par Le Thé des Muses du paiement de la commande. Le Thé des Muses se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

3. Prix et paiement Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l'Union Européenne.

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, en ligne. Systempay vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.

Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

4. Clause de réserve de propriété De convention expresse, et conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits commandés restent la propriété de Le Thé des Muses jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, Le Thé des Muses sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

5. Disponibilité et expédition des produits Tous les délais annoncés sur le site Le Thé des Muses s'entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés).

En cas d'indisponibilité définitive d'un produit, Le Thé des Muses s'engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 14 jours conformément aux dispositions des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. 

En cas d'indisponibilité temporaire, Le Thé des Muses informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande ou de l'annuler, auquel cas Le Thé des Muses s'engage à rembourser les articles manquants dans les 14 jours.

6. Livraison La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société Le Thé des Muses. Le Thé des Muses s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient livrées dans les 30 jours de la validation du règlement.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner ses réserves sur le bon de livraison et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison, conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce.

7. Garanties légales

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens achetés. En cas de défaut de conformité, le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Pour les biens périssables ou dont la durée de vie est inférieure à deux ans (notamment les denrées alimentaires telles que le thé en vrac), la garantie légale de conformité s'applique pendant la durée de vie du produit. 

Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil. À la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences.

Sont exclus de toute garantie :

• Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit.
• Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, ou à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
• Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale.
• Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc.).
• Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente.

8. Limitation de responsabilité Les renseignements donnés sur le site sont donnés à titre indicatif. Le Thé des Muses s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées. Conformément aux textes en vigueur, Le Thé des Muses n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

9. Droit de rétractation Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Le Thé des Muses procède au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation. 

Les thés en vrac ne peuvent pas être retournés (exception prévue à l'article L.221-28 du Code de la consommation pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement).

Tout retour doit être précédé de l'attribution d'un numéro de rétractation et être adressé à : Le Thé des Muses — 19 rue Ste Barbe — 67000 Strasbourg — France

10. Résolution des litiges en ligne Conformément au règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

En cas de litige, le client peut également recourir à un médiateur de la consommation. Le Thé des Muses s'engage à indiquer les coordonnées du médiateur compétent.

nom et les coordonnées médiateur de la consommation :

11. Protection des données personnelles (RGPD) Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, Le Thé des Muses traite les données personnelles des clients aux fins de traitement des commandes, de gestion de la relation client et d'établissement des factures.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant Le Thé des Muses à l'adresse : contact@thedesmuses.com

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité disponible sur le site.

12. Droit applicable et juridiction compétente Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litiges, le Tribunal d’Instance de Strasbourg est reconnu compétent.

13. Immatriculation 

N° d'inscription INPI : 03 3 227 001
N° TVA intracommunautaire : FR57443314653
N° SIREN : 443 314 653